CGV

Conditions générales

Etat au 20 juin 2021 

1. Champ d’application

Les conditions générales (ci-après « CG ») de MIBA Milchprodukte AG (MIBA Produits laitiers SA), Andlauring 30B, CH-4147 Aesch (ci-après « MMP ») définissent les droits et obligations en lien avec l’achat et les commandes des produits ainsi qu’avec l’utilisation du site web www.miba-aesch.ch et du shop en ligne sur cette page. MMP fabrique des produits laitiers de haute qualité et les vend à ses clients.

Les conditions générales (CG) suivantes s’appliquent entre MMP et ses clients dans la version actuelle lors d’achats de produits et de commandes ou lors de l’appel sur le site web www.miba-aesch.ch.

Toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec MMP est considérée comme cliente. Les CG ainsi que les conditions de livraison et de paiement peuvent être adaptées de temps en temps.

Ces CG s’appliquent exclusivement. Des conditions contraires ou complémentaires ou qui diffèrent des présentes CG, nécessitent impérativement la confirmation écrite de MMP. Le client confirme expressément l’adhésion à ces CG et aux conditions de livraison et de paiement lors de l’achat ou la commande de marchandises ou lors de l’utilisation du site web.

2. Informations sur www.miba-aesch.ch

www.miba-aesch.ch donne les informations sur les produits. Des modifications de prix et d’assortiment demeurent réservées. Toutes les offres sur www.miba-aesch.ch (description des produits, spécificités, illustrations et toute autre donnée) ne constituent que des indications et ne donnent en particulier aucune assurance quant aux propriétés ou aux garanties, sauf si cela est expressément indiqué. MMP s’efforce de mettre à disposition correctement et de manière complète, actuelle et claire toutes les données et informations sur www.miba-aesch.ch. MMP ne donne toutefois aucune garantie expresse ou tacite.

MMP ne peut garantir que les produits présentés sont disponibles lors de la commande. Toutes les données relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées en tout temps sans avis préalable.

3. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise.

Les frais de livraison sont facturés à part et sont à la charge du client. Sur l’online-shop les frais de livraison sont indiqués séparément dans la procédure de commande.

Des modifications techniques, des erreurs et des fautes d’impression demeurent réservées. MMP peut en particulier procéder à des modifications de prix, sans avertissement préalable. Des modifications de prix ne sont pas communiquées de manière proactive.

4. Conclusion du contrat

Les offres de MMP constituent une invitation contraignante de commande, respectivement d’achat auprès des clients. 

Le contrat entre MMP et le client est conclu au moment de la commande, que ce soit personnellement, par téléphone, par courriel ou par l’online-shop sur www.miba-aesch.c

Les annulations et les modifications de commande peuvent être requises sans frais au plus tard la veille de la livraison aux heures de bureau (07:00 à 12:00 heures et 13:00 à 16:00 heures). Ultérieurement, le client a l’obligation de prendre les produits et de payer la totalité du prix.

MMP est autorisée à se départir totalement ou partiellement du contrat, si après la conclusion de celui-ci les produits commandés ne peuvent pas être entièrement ou partiellement livrés. Le client est remboursé s’il devait déjà avoir effectué le paiement auprès de MMP. Si aucun paiement n’est intervenu, le client est libéré de son obligation de paiement. En cas d’annulation du contrat, MMP n’a pas l’obligation de livrer un produit de remplacement ou de verser des dommages-intérêts.

5. Modes de paiement

Lors de l’achat de produits, le client a la possibilité de payer par carte de crédit, sur facture ou en espèces.

MMP se réserve le droit, sans indication des motifs, d’exclure des clients de certains modes de paiement ou d’exiger un paiement en espèces.

En cas de paiement sur facture, le client est automatiquement en demeure après l’expiration du délai de paiement. MMP peut réclamer au client en cas de retard dans le paiement des intérêts moratoires à 5% l’an, ainsi qu’un émolument de rappel de maximum CHF 30.00 par rappel. 

Le client n’est pas autorisé à compenser avec d’éventuelles créances compensatrices.

6. Livraison, vérification, avis des défauts et retours

Pour des livraisons du lundi au samedi, il est impératif de passer commande chaque fois jusqu’à 23.59 h. la veille du jour de livraison auprès de MMP.

Les livraisons se font en principe franco domicile, conformément aux températures requises et au respect des normes alimentaires. A partir d’un volume de commande de CHF 150.00, la livraison s’effectue selon le plan des tournées de MMP du lundi au samedi. A réception des produits, les profits et les risques passent au client. 

En cas de volume de commande inférieure à CHF 150.00, nous portons en compte un supplément pour petite quantité de CHF 30.00. Si les produits sont emportés directement depuis chez MMP ce supplément pour petite quantité n’est pas dû.

S’il n’est pas possible de procéder à la livraison ou si le client refuse la livraison, celle-ci est réputée intervenue et MMP peut facturer ces produits au client et prélever des frais pour le dédommagement. 

Le client a l’obligation de vérifier immédiatement à réception les produits livrés et il doit annoncer sans délai, par courriel, à MMP les éventuels défauts dont celle-ci répond. A défaut, les produits sont censés acceptés sans réserve. 

Les retours de marchandise s’effectuent aux frais et aux risques du client. Le client doit retourner la marchandise à MMP dans son emballage d’origine, avec le bulletin de livraison et une description précise des défauts.  Des emballages entamés ou des produits hors date de conservation ne sont pas repris.

S’il apparaît lors de l’examen par MMP que les produits ne présentent pas de défauts visibles, MMP est autorisée à facturer au client les désagréments causés, les frais de renvois ou l’éventuelle élimination. 

Des livraisons tardives n’autorisent pas le client à se départir du contrat. 

Les marchandises louées, en particulier les fours à raclette, les caquelons et garnitures à fondue etc., demeurent propriété de MMP. Le client doit retourner cette marchandise après usage à ses frais et nettoyée. S’il manque de la marchandise ou si celle-ci est endommagée, elle est facturée au prix à neuf au client. D’éventuels frais de réparation ou de nettoyage sont également facturés. De la marchandise de remplacement n’est pas acceptée.

7. Garantie lors de l’achat

MMP garantit la livraison de produits irréprochables. MMP garantit les produits acquis par le client, en cas d’avis des défauts donné à temps et durant le délai de 24 heures depuis la livraison. Il appartient à MMP de décider de la garantie par le remplacement de la marchandise de même valeur ou par le remboursement du prix. D’autres prétentions sont exclues.

Les conséquences d’une manipulation déficiente ou d’un endommagement par le client ou par des tiers, en particulier une réfrigération insuffisante, tout comme des défauts qui sont dus à des circonstances extérieures ne sont pas compris dans la garantie.

MMP ne peut pas assurer ou garantir l’actualité, l’intégralité et l’exactitude des données, ainsi qu’une disponibilité constante et sans perturbation du site web, de ses fonctionnalités, des liens intégrés et de tout autre contenu. L’utilisation du site web n’implique pas automatiquement l’assurance et la garantie que certains droits de tiers qui ne sont pas en possession de MMP ne soient pas prétérités. 

8. Responsabilité

MMP décline toute responsabilité, indépendamment du motif juridique, ainsi que toute prétention en dommages et intérêts contre MMP et d’éventuels auxiliaires ou agents externes. En particulier, MMP n’assume pas de responsabilité pour des dommages indirects et des conséquences de défauts, de gain manqué ou de tout autre dommage physique, matériel ou immatériel du client ou de tiers. Demeure réservée une responsabilité légale obligatoire, par exemple en cas de négligence grave ou d’acte intentionnel.

9. Protection des données

La déclaration de protection des données de MMP est partie intégrante des présentes CG.

10. Dispositions complémentaires et finales

MMP se réserve expressément le droit de modifier et de promulguer les présentes CG sans avis préalable.

Si des dispositions particulières des présentes CG devaient être nulles ou annulées, totalement ou partiellement, les autres dispositions ou une partie de celles-ci demeureraient inchangées. Les dispositions nulles ou annulées seront remplacées par des dispositions conformes et qui seront le plus proche possible de celles qui ont été abrogées. Les mêmes principes s’appliquent en cas de lacunes à combler.

Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion des normes de conflits de loi. Le droit de vente de l’ONU (CISH, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale) est expressément exclu.

Le for juridique est à Arlesheim BL.